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Fin des actions au porteur
Réformes fiscales – Impôts à la source
Modification de la Loi sur l’égalité salariale
Fin des actions au porteur
(dès le 01.11.2019 / délai au 01.05.2021)
- Dès le 1er novembre 2019, les actions au porteur ne sont plus autorisées pour les sociétés anonymes privées et les sociétés en commandite par action, seules subsistent les actions nominatives ;
- Exception faite pour les actions au porteur de sociétés cotées en bourse et celles émises sous forme de titres intermédiés ;
- Un délai transitoire de 18 mois se terminant le 1er mai 2021 a été imparti pour convertir les actions au porteur en actions nominatives ;
- Cette obligation va nécessiter les modifications suivantes pour les sociétés concernées :
- Une adaptation des statuts (inscription des nouvelles actions nominatives) ;
- La création ou la modification du registre des actionnaires ;
- L’identification des ayants droits économiques et la tenue d’un registre y relatif. L’ayant droit économique est toute personne exerçant un contrôle sur l’actionnaire soumis à l’obligation d’annoncer.
- En cas d’inaction de la part des sociétés et/ou des actionnaires, les mesures suivantes s’appliqueront en fonction de l’échéance :
- 01.05.2021
- Le registre du commerce procèdera à une conversion d’office des actions au porteur en actions nominatives. Les actions converties conserveront leur valeur nominale, le taux de libération et leurs propriétés quant au droit de vote et aux droits patrimoniaux ;
- Toute réquisition d’inscription d’une autre modification des statuts sera systématiquement rejetée par le registre du commerce aussi longtemps que l’adaptation à la conversion n’a pas été inscrite dans les statuts ;
- Les actionnaires qui ne se sont pas conformés à l’obligation d’annonce verront leurs droits sociaux suspendus et leurs droits patrimoniaux éteints (plus de droit de vote à l’assemblée générale ni de droit de percevoir le dividende distribué) ;
- Le Conseil d’administration devra s’assurer à ce qu’aucun actionnaire n’exerce ses droits en violation des nouvelles dispositions ;
- Les actionnaires ne s’étant pas conformés à l’obligation d’annoncer pourront, jusqu’au 01.11.2024 et avec l’accord de la société, demander au tribunal leur inscription au registre des actions de la société. Les frais de justice seront à la charge des actionnaires.
- 01.11.2024
- Les actions d’actionnaires qui n’ont pas demandé au tribunal leur inscription au registre des actions sont annulées et remplacées par des actions propres de la société. Les actionnaires sont déchus de leurs droits liés aux actions.
- Dans le délai de 10 ans à compter de l’annulation des actionnaires, les actionnaires dont les actions ont été annulées sans faute de leur part peuvent demander une indemnité auprès de la société, ceci sous réserve de fonds propres librement disponibles.
- 01.05.2021
Réforme fiscale
(dès le 01.01.2020 – bref rappel)
La réforme fiscale est entrée en vigueur le 1er janvier 2020 et déploie notamment les conséquences suivantes au niveau de l’impôt cantonal et communal.
- Fin des régimes d’imposition spéciaux tels que société holding, de domicile ou mixte ;
- Annonce des réserves latentes dans la déclaration d’impôt 2019 ou, selon les pratiques cantonales, au plus tard avant l’entrée en force de la déclaration d’impôt 2020. Le montant des réserves latentes est fixé par une décision de l’autorité fiscale ;
- Imposition des réserves latentes admises au taux privilégié de 2.5% durant les 5 ans suivant la fin du statut en cas de bénéfice. Selon cette méthode dite du taux distinct, les pertes fiscales non compensées restent admises. L’imposition au taux distincte ne devient effective qu’en cas de réalisation de bénéfices durant le délai de 5 ans.
- Certains cantons (JU et la plupart des cantons alémaniques) admettent également la possibilité d’activer les réserves latentes dans le bilan fiscal et de les amortir sur une durée maximale de 10 ans. Il y a toutefois l’application d’une base minimale d’imposition selon la législation cantonale et abandon des pertes fiscales non compensées au moment de la fin du statut ;
- Les réserves latentes sur les participations qualifiées ainsi que les immeubles ne sont pas comprises dans cette mesure en raison de l’absence de changement du champ d’imposition.
- Introduction de la déduction supplémentaire sur les frais de recherche et développement ;
- Concerne uniquement les activités qualifiées de « recherche scientifique et d’innovation fondée sur la science » selon l’article 2 de la Loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI). Les activités doivent être réalisées sur le territoire suisse ;
- Une déduction supplémentaire déterminée sur la base des dépenses qualifiées est portée en diminution du bénéfice imposable. Dans le canton de Neuchâtel, la déduction se monte à 50% des dépenses qualifiées.
- Les dépenses entrant dans le calcul de la déduction supplémentaire sont les suivantes :
- Dépenses du personnel (salaire et charges sociales) exerçant une activité directe, active et immédiate en lien avec la R&D auxquelles s’applique une majoration forfaitaire de 35% (frais indirects) ;
- 80% du montant facturé par un mandataire pour des activités de R&D ;
- Cette mesure ne doit toutefois pas dépasser le 40% du bénéfice imposable avant compensation des pertes (socle d’imposition).
- Application du régime de la patent box.
- Les brevets et droits comparables détenus dans la fortune commerciale des personnes physiques bénéficient d’un abattement de 75% pour le calcul de la fortune imposable.
- L’imposition partielle sur les rendements provenant des participations se monte dorénavant à 60% pour l’impôt cantonal et à 70% pour l’impôt fédéral. Il n’y a plus de distinction entre les participations détenues dans la fortune privée et les participations détenues dans la fortune commerciale.
- L’abattement de 60% pratiqué sur la valeur fiscale des droits de participation détenus dans le capital de sociétés non cotées en bourse est désormais applicable à l’ensemble des sociétés dont le siège est en Suisse (auparavant les droits de participation dans des sociétés au bénéfice d’un statut de société holding, de domicile ou mixte en étaient exclus).
Impôt à la source – nouveautés dès le 01.01.2021
Le 1er janvier 2021, les modifications liées à l’imposition à la source vont entrer en vigueur. Les changements induits par la nouvelle réglementation sont les suivants :
A) Pour l’employeur
- Le canton de référence pour la perception de l’impôt à la source sera celui du lieu de domicile ou de séjour de l’employé (et non plus le canton du lieu du siège social de l’employeur) ;
- La prise en considération de l’évolution familiale sera harmonisée entre les cantons. Les charges de famille et l’état civil seront notamment pris en considération au début du mois suivant (plus d’application rétroactive du barème) ;
- Le barème D sera remplacé par le barème G ;
- La commission de perception pour les prestations en capital sera plafonnée ;
- Modification des déductions de frais pour les artistes, conférenciers et sportifs ;
- Diminution de la commission de perception selon le canton concerné (avant entre 1% et 3%, après entre 1% et 2%).
B) Pour l’employé
- Application de règles uniformes pour l’ensemble des employés, indépendamment du canton du lieu de situation ;
- Introduction de la notion de quasi-résident (personne imposée à la source qui réalise au moins le 90% de ses revenus sur le territoire suisse selon les règles et pratiques fiscales en matière de répartition internationale) ;
- Selon leur situation, les assujettis à l’impôt à la source pourront ou devront se soumettre à la Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU – prélèvement de l’impôt à la source suivi d’une taxation établie sur la base d’une déclaration d’impôt ordinaire) ;
- Suppression des déductions supplémentaires ;
- Rectification de l’impôt à la source possible sous certaines conditions jusqu’au 31 mars de l’année suivante.
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Assujetti |
Jusqu’au 31.12.2020 |
Dès le 01.01.2021 |
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Résidents de nationalité suisse ou titulaire du permis C |
Imposition ordinaire établie selon la déclaration d’impôt |
Imposition ordinaire établie selon la déclaration d’impôt |
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Autres nationalités (non suisse) et non titulaire du permis C |
Imposition à la source |
Imposition à la source et taxation ordinaire ultérieure (TOU), déposée avant le 31 mars N+1 |
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Résidents
Domiciliés ou en séjour en Suisse |
Imposition à la source
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TOU obligatoire ou sur demande
Obligatoire si :
Une TOU sur demande peut être effectuée si le contribuable n’entre pas dans les conditions susmentionnées.
Attention toutefois au caractère irréversible de la demande (TOU un jour, TOU toujours) |
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Non-résidents
Ni domiciliés ni en séjour en Suisse (frontaliers, artistes, sportifs, administrateurs, …) |
Imposition à la source |
TOU sur demande ou d’office => TOU optionnelle pouvant être réitérée chaque année)
TOU sur demande si :
Déposée avant le 31 mars de l’année suivante + une des trois conditions suivantes remplie :
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Toutes les informations relatives à l’impôt à la source
Circulaire 45 de l’AFC : « Imposition à la source du revenu de l’activité lucrative des travailleurs » à consulter sur le site internet de l’Administration fédérale des contributions : www.estv.admin.ch.
Modification de la Loi sur l’égalité salariale
- Le 14 décembre 2018, le Parlement a adopté une modification de la Loi sur l’égalité, qui oblige les entreprises de 100 collaborateurs ou plus à procéder à une analyse de l’égalité des salaires.
- Les modifications sont entrées en vigueur le 1er juillet 2020 si bien que les entreprises concernées devront effectuer une première analyse en interne d’ici fin juin 2021 au plus tard.
- L’analyse de l’égalité des salaires doit être contrôlée par un organe indépendant. Nous précisons que notre société fiduciaire est agréée pour procéder à ces contrôles.
Nos collaborateurs se tiennent volontiers à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
BRUNNER ET ASSOCIES SA
Société fiduciaire
