MODIFICATIONS DES CHARGES SOCIALES ET QUELQUES ÉLÉMENTS LIÉS AU NOUVEAU CERTIFICAT DE SALAIRE 2016

Décembre, 2015

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Taux AVS applicables dès le 1er janvier 2016 :

Les composantes du premier pilier (AVS)

Assurance-vieillesse et survivants (AVS)

Assurance-invalidité (AI)

Allocations pour perte de gain (APG)

modifié 2016

Total

Assurance- chômage

(AC)

Salarié

en % du salaire

4.2

0.7

0.225

5.125

1.1% pour la part du salaire jusqu’à 148'200.- et ensuite 0.5% pour la part supérieure

Employeur

en % du salaire

4.2

0.7

0.225

5.125

1.1% pour la part du salaire jusqu’à 148'200.- et ensuite 0.5% pour la part supérieure

Indépendant

en % du revenu

(attention dégressif en dessous de CHF 56'400.-)

7.8

1.4

0.45

9.65

 

En résumé, ce tableau démontre que la retenue AVS/AI/APG, part salarié, passera de 5.15% à 5.125% à partir du 1er janvier 2016.

Dans le canton de Neuchâtel, les retenues employeurs pour le fond de la formation professionnelle et celui pour les structures d’accueil augmenteront légèrement également au 1er janvier 2016.

 

Commentaire par rapport à l’augmentation du montant du gain assuré – LAA :

Dès le 1er janvier 2016, le montant maximal du gain assuré dans l’assurance-accidents sera augmenté de CHF 126'000.- à CHF 148'200.-. Inchangé depuis 2008, le Conseil fédéral a dû adapter ce seuil à la hausse des salaires.

Le montant maximal du gain assuré détermine non seulement les primes mais également les prestations de l’assurance-accidents obligatoire. Ce nouveau gain maximal permettrait à 95% des assurés de bénéficier d’une couverture intégrale de leur salaire à hauteur en principe de 80% en cas d’accident.

Au niveau des primes et cotisations LAA, les employeurs cotiseront pour les risques accidents professionnels sur la base d’une masse salariale plus élevée. De leur côté, les employés dont le salaire dépasse CHF 126'000.-, auront une augmentation de leurs cotisations pour les accidents non professionnels.

L’assurance-chômage est également dépendante des plafonds de l’assurance LAA. Les employés et employeurs cotiseront de manière paritaire (1.1% par partie) jusqu’à un salaire brut de CHF 148'200.- puis la cotisation de solidarité de 0.5% par partie sera perçue depuis ce nouveau montant.

 

Loi sur la prévoyance professionnelle LPP et prévoyance individuelle liée 3a :

Le taux d’intérêt minimal LPP rémunérant les avoirs de vieillesse a été abaissé par le Conseil fédéral à 1.25% dès le 1er janvier 2016 (1.75% en 2015). Le taux minimal dépendant du rendement des obligations de la Confédération, de l’évolution des actions, des obligations et de l’immobilier, le Conseil fédéral s’est vu obligé de réduire ce taux en fonction des performances insuffisantes du marché.

Salaire annuel des actifs LPP

        2015

          2016

Seuil d’entrée (salaire annuel minimal)

21'150

21'150

Déduction de coordination

24'675

24'675

Salaire maximal assuré dans la prévoyance prof. obligatoire

84'600

84'600

Salaire coordonné minimal

3'525

3'525

Salaire coordonné maximal

59'925

59'925

Salaire maximal assurable dans la prévoyance professionnelle

846'000

846'000

     

Montants-limites du pilier 3a déductibles fiscalement

   

Montant-limite supérieur du pilier 3a, si affiliation au 2e pilier

6'768

6'768

Montant-limite supérieur du pilier 3a, sans affiliation au 2e pilier

33’840

33’840

 

 

 

Certificat de salaire dès le 1er janvier 2016 :

Le guide d’établissement du certificat de salaire et de l’établissement de rentes a été très légèrement modifié pour répondre notamment à des changements légaux et fiscaux dont les deux principaux seront abordés ci-dessous.

Le nouveau guide peut être téléchargé sur le site de la confédération : www.estv.admin.ch

 > Impôt fédéral direct  > ServicesFormulaires > Certificat de salaire.

Nous vous laissons en prendre connaissance dans le détail et sommes à votre disposition pour commenter les informations fournies ou pour modifier votre règlement d’entreprise concernant le remboursement des frais à vos collaborateurs.

Nous nous permettons de vous rendre attentif aux points suivants:

A)   Frais de formation et de perfectionnement nouvellement déductibles pour la personne physique dès le 1er janvier 2016 :

Jusqu’à ce jour, les frais de perfectionnement étaient déductibles du revenu imposable de la personne physique, tandis que les frais de formation dont le but était d’acquérir de nouvelles aptitudes et connaissances ne donnaient lieu à aucune réduction de l’impôt. Dès 2016, un allégement permettra de déduire les frais de formation à des fins professionnelles à condition de ne pas dépasser CHF 12'000.- par an (voir LIFD Art. 27, al. 2, let. e et Art. 33, al. 1, let. j., les cantons pouvant définir d’autres seuils). 

Du côté de l’employeur, il pourra enregistrer la charge pour toute formation de son employé (LIFD Art. 17, al. 1bis).  Néanmoins, l’employeur devra mentionner dans le certificat de salaire en chiffre 13.3 tout montant versé directement à l’employé pour sa formation ou en remboursement de factures de formation / perfectionnement établies au nom de l’employé. C’est pourquoi, nous conseillons à l’employeur qui désire prendre à charge ces frais de toujours obtenir les factures au nom de sa raison sociale pour éviter tout abus et tout tracas administratif.

B)   Plafonnement de la déduction des frais de déplacement suite à l’acceptation du « FAIF » :

Le projet « Financement et aménagement de l’infrastructure ferroviaire » passe également par un plafonnement à CHF 3'000.- de la déduction des frais de déplacement pour la personne physique. Ce plafonnement correspond seulement à une vingtaine de kilomètre déductibles pour tout un chacun. Si l’employeur indemnise l’employé pour ses trajets « maison - travail », que cela soit par la mise à disposition d’un véhicule d’entreprise ou par l’indemnisation des kilomètres à 0.70 cts, des démarches seront à entreprendre.

Dans l’exemple des employés au bénéfice d’un véhicule de service, la part privé véhicule calculée par 9.6% du prix d’acquisition du véhicule équipé, sans TVA, concerne l’utilisation privée du véhicule en dehors des heures du travail ainsi que le week-end et reste imposée directement via le certificat de salaire. Nouvellement, les trajets « domicile - lieu de travail » représentant un avantage appréciable en argent, devront être déclarés en sus par l’employé en annonçant la différence entre la déduction théorique pour ces trajets et le forfait des pendulaires FAIF.                       

De plus, selon le chiffre marginal 70 du guide 2016, si l’employé part régulièrement en clientèle directement depuis son domicile, ces trajets devront être retirés des 230 allers-retours depuis le domicile au lieu de travail. Pour ce faire, l’employeur devra mentionner sous chiffre 15 du certificat de salaire, le pourcentage de l’activité externe de son employé. L’employé devra diminuer le montant théorique des frais de transport « domicile – lieu de travail » par ce pourcentage. Le plafond des frais déductibles restant à CHF 3'000.-.

L’employeur qui, lui, indemnise à raison de 0.70 cts les kilomètres « maison – lieu de travail » de son employé, devra dorénavant imposer cet avantage à l’AVS, l’inscrire sous la rubrique 2.3 du certificat de salaire et ne plus faire de croix dans la case F du certificat. L’employé pourra déduire le forfait plafond de CHF 3'000.-.

Ces éléments feront probablement encore l’objet de discussions car ces nouvelles manières d’imposer les avantages appréciables en argent pour le trajet « domicile-lieu de travail » n’ont pas régler tous les problèmes d’imposition AVS ou TVA, de plus ils alourdissent encore la charge administrative des sociétés.

 

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Ces informations sont communiquées à titre indicatif uniquement. Elles ont pour but d’attirer votre attention sur une sélection de modifications liées aux charges sociales et salaires 2016.

Nos collaborateurs se tiennent volontiers à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

 

Sources : http://www.bsv.admin.ch, https://www.estv.admin.ch

 

BRUNNER ET ASSOCIES SA

Société fiduciaire

 

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