DEDUCTION MAXIMALE DE CHF 3'000.00 ADMISE POUR LES FRAIS DE DEPLACEMENTS AU NIVEAU DE L'IMPOT FEDERAL DIRECT

Novembre, 2016

 

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Depuis le 1er janvier 2016, le projet de financement et d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF) est mis en place, et les conséquences fiscales ne seront pas négligeables, tout comme les démarches administratives qui seront alourdies pour les entreprises ayant des employés bénéficiant de véhicules de fonction. Le projet prévoit une limitation à CHF 3'000.00 par an de la déduction des frais de déplacements pour les salariés, pour l’instant uniquement au niveau de l’impôt fédéral direct (IFD). Toutefois, nous imaginons que cette règle sera également appliquée au niveau cantonal dans les prochaines années.

 

Les conséquences vont dépendre du véhicule utilisé : privé ou professionnel, ainsi que des déplacements effectués. Afin d’être le plus représentatif possible, vous trouverez ci-dessous chacun des cas avec les explications des principaux changements.

 

Salariés avec véhicule privé

Pour les salariés faisant les trajets du domicile au lieu de travail avec leur véhicule privé ou les transports publics, jusqu’au 31 décembre 2015 l’entier de leurs déplacements est déductible autant dans le canton de Neuchâtel qu’au niveau Fédéral. Dès le 1er janvier 2016, la déduction maximale pour les déplacements du domicile au lieu de travail se montera à CHF 3'000.00 par an au niveau de l’impôt fédéral direct.

 

Salariés avec véhicule de fonction uniquement pour les déplacements professionnels

Pour les salariés bénéficiant d’un véhicule d’entreprise, uniquement pour les déplacements professionnels et ne pouvant pas l’utiliser pour faire les trajets du domicile au lieu de travail, ces derniers sont soumis aux mêmes règles que les salariés qui font les trajets du domicile au lieu de travail avec leur propre véhicule.

Si néanmoins, le véhicule était utilisé occasionnellement pour les trajets du lieu de travail au domicile, l’employeur devra alors facturer les trajets privés à 70 centimes le kilomètre à l’employé.

 

Salariés avec véhicule de fonction sans part externe

Pour les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction mais passant au lieu de travail chaque matin et chaque soir (service interne), l’employeur devra toujours calculer la part privée véhicule[i].

La mention « Part de service externe de 0%, effectif » devra être rajoutée sur le certificat de salaire.

De plus, le salarié devra déclarer comme autre revenu sur sa déclaration d’impôt un avantage appréciable en argent pour le trajet du domicile au lieu de travail pour la part dépassant la déduction maximale de CHF 3'000.00. Celui-ci se calculera comme suit : nombre de kilomètres par jour pour les trajets du domicile au lieu de travail multiplié par 220 jours et fois 70 centimes, moins les frais effectifs de déplacement, mais CHF 3'000.00 au maximum (Exemple : 40 kms de trajet x 220 jours x 0.70 = 6'160.00 - 3'000.00 = 3'160.00). Ce montant de CHF 3'160.00 n’est pas soumis aux cotisations AVS, ni à la TVA.

 

Salariés avec véhicule de fonction 100% à l’externe

Pour les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction et travaillant uniquement à l’externe, l’employeur devra toujours calculer la part privée véhicule[i].

La mention « Part de service externe de 100%, effective » devra être rajoutée sous les observations du certificat de salaire. Aucun revenu supplémentaire ne devra être ajouté sur la déclaration d’impôt.

Car selon les circulaires AFC, l’employé ne se rend jamais à son lieu de travail, mais il part de son domicile pour se rendre directement chez le client. De ce fait, un revenu complémentaire à la part privée véhicule n’a pas besoin d’être calculé.

 

Salariés avec véhicule de fonction travaillant à l’interne et à l’externe

Pour les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction et travaillant à l’interne et à l’externe, l’employeur devra toujours calculer la part privée véhicule[i]. Car ils ont la jouissance du véhicule pour leurs activités privées.

De plus, l’employeur devra indiquer dans les observations du certificat de salaire la mention « Part de service externe de ….%, effective » ou « Part de service externe de ….%, déterminée de manière forfaitaire selon la liste des fonctions et catégories de métiers ».

La part de service externe effective se calcule en comptant le nombre de jour ou demi-jour où le salarié se rend directement à l’externe (en clientèle) sans faire le trajet du lieu de domicile au travail, la base de calcul pour connaître le taux est toujours de 220 jours par année. (Par exemple : le salarié se rend directement en clientèle depuis chez lui 3 jours par semaine, et il est au bureau de l’entreprise les 2 autres jours de la semaine = 220 jours divisés par 5 jours par semaine multipliés par 3 jours de travail à l’externe = 132 jours sur 220 jours par année = 60% d’externe).

En cliquant ici vous accédez à l’annexe à la communication du 15 juillet 2016 de l’administration fédérale des contributions qui vous renseignera sur la possibilité d’utiliser des taux forfaitaires, si la détermination effective entraînerait trop de lourdeurs administratives.

De plus, le salarié devra déclarer comme autre revenu sur sa déclaration d’impôt un avantage appréciable en argent pour le trajet du domicile au lieu de travail pour la part dépassant la déduction maximale de CHF 3'000.00. Celui-ci se calculera comme suit : nombre de kilomètres par jour pour les trajets du domicile au lieu de travail multiplié par le nombre de jour de travail à l’interne (220 jours moins la part externe) et fois 70 centimes, moins les frais effectifs de déplacement, mais CHF 3'000.00 au maximum (Exemple : 60 kms de trajet x (220 jours – 60% externe) x 0.70 = 3'696.00 – 3'000.00 = 696.00). Ce montant de CHF 696.00 n’est pas soumis aux cotisations AVS, ni à la TVA.

 

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En tant qu’employeur, nous vous conseillons de prendre le temps de regarder dès maintenant comment vous devrez élaborer vos certificats de salaires 2016 selon ces nouvelles directives. Nous restons bien entendu à votre disposition pour tout complément d’information.

 

Ces informations sont de nature générale, toute responsabilité quant au contenu est exclue.

 

BRUNNER ET ASSOCIES SA

Société fiduciaire

 




[1] La part privée véhicule doit être calculée dans les cas où les salariés ont la jouissance du véhicule pour leurs activités privées. Elle se monte à 9.6% par an de la valeur d’acquisition du véhicule (Exemple : valeur du véhicule à l’achat     CHF 50'000.00 = part privée de CHF 4'800.00). Ce montant est soumis à la TVA ainsi qu’à l’AVS, et l’employeur doit l’indiquer sous le chiffre 2.2 du certificat de salaire, ainsi que mettre une croix dans la case G du certificat de salaire.

 

Sources :         Communication de l’AFC du 15.07.2016

                       EXPERTFOCUS no 2016/10

                       TREX 05/2016

 

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